Espace client
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par INFINI SOFTWARE.
Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d'une part INFINI SOFTWARE dont le siège social est situé au 439 chemin de la Ferrière 06750 Valderoure, dénommé le « Vendeur » et d'autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
En cas de contradiction entre une disposition de Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.
Définitions
Stages inter-entreprises : stages sur catalogue réalisés en nos locaux ou en distanciel. Il s'agit de cours collectif avec un nombre de place limité ne pouvant excéder 8 personnes.
Stages intra-entreprises : stages sur mesure réalisés pour le compte d'un Client ou d'un groupe appartenant à la même structure, pouvant être réalisé en nos locaux, dans les locaux du Client ou en distanciel.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat.Article 1 - Réservation / Inscription
Vous devez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, les dates souhaitées, le lieu de formation souhaité et le nombre de places à réserver. Cette prise de contact peut être réalisée en ligne en remplissant le formulaire de devis présent sur chaque plan de formation.
Une fois cette prise de contact réalisée, un devis vous sera adressé. Celui-ci reprendra les informations citées ci-dessus, les dates de formation retenue en fonction de nos disponibilités et le tarif hors taxes de la prestation. Vous êtes, bien entendu, en droit de décliner ce devis. Si vous acceptez le devis, vous devez impérativement nous le retourner daté et signé et si vous intervenez pour le compte d'une entreprise, le devis devra en plus porter le cachet de votre entreprise.
Une fois le devis accepté, nous vous ferons parvenir la convention de formation qui devra à son tour être datée, signée (avec cachet de l'entreprise, dans le cas ou vous intervenez pour le compte d'une entreprise). Une fois cette étape passée, la réservation de(s) place(s) sera effective.
Note importante : INFINI SOFTWARE n'a pas opté pour la certification Qualiopi. Par conséquent, nos formations ne bénéficient pas des dispositifs de financement dédiés, ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ou éligibles au CPF. Les coûts de formation seront donc directement facturés au client.
Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Il incombe au Client de préparer la salle pour le jour J. Il en va de même pour les formations réalisées en distanciel. Dans l'hypothèse ou l'environnement technique du client était compromis, INFINI SOFTWARE ne sera en aucun cas responsable de la situation. En cas de demande de la part du client, nous pouvons dispenser cette prestation de préparation de l'environnement technique et cela fera l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire.
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue de formation en vigueur. Le client est averti que le programme est donné à titre indicatif et pourra être modifié pour répondre à la demande des stagiaires présents lors du tour de table introductif ou encore pour s'adapter au rythme de progression du groupe.
Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.
Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
Lorsque la formation se déroule dans nos locaux, les stagiaires se doivent de respecter le règlement intérieur qui est disponible à l'accueil. Il peut vous être envoyé par courrier électronique sur simple demande.
Tout comportement contraire au respect du réglement intérieur pourra entrainer l'exclusion du stagiaire et l'intégralité de la formation sera due par le client. En cas de formation réalisée en distanciel, tout manque de respect envers les autres participants ou le formateur, entrainera la même sanction.
Article 2 - Convention / Convocation
INFINI SOFTWARE est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. La déclaration d'activité est enregistrée sous le n° 93 06 11543 06 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'inscription d'un participant à une de nos formations déclenchera l'envoi d'une convention de formation qui devra nous être retournée tamponnée et signée par vos soins et d'une convocation nominative transmise au responsable formation ou à la personne en contact avec le service commercial.
Ces éléments sont envoyés par mail au Client et/ou Stagiaire. INFINI SOFTWARE ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 3 - Facturation
Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Le règlement des factures peut s'effectuer par chèque ou par virement bancaire. Le réglement doit être effectif au plus tard à 30 jours à date de facture et sans escompte. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront à intérêt et la situation entraînera de plein droit :
- une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce),
- des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis exigibles de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette,
- l'application d'une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
- l'exigibilité immédiate des factures non échues.
Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une attestation de stage est remise en fin de formation aux stagiaires présents et l'attestation globale de stage est jointe à la facture.
Rappel : INFINI SOFTWARE n'a pas opté pour la certification Qualiopi. Par conséquent, nos formations ne bénéficient pas des dispositifs de financement dédiés, ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ou éligibles au CPF. Les coûts de formation seront donc directement facturés au client.
Infini software se réserve le droit, en cas de force majeure, de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client.
Article 4 - Annulation - Rétractation
Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours.
- Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
- En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Pour les stages inter-entreprises : l'acceptation et le maintien des sessions inter-entreprises de la société INFINI SOFTWARE étant conditionnée par le nombre de participants inscrits, INFINI SOFTWARE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client.
Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins deux semaines avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas remboursés.
Article 5 - Support de cours
L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'Article 41 de la même Loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage.
Le site « KooR.fr », où les supports de cours sont mis à disposition des stagiaires reste la propriété de la société INFINI SOFTWARE.
Article 6 - Responsabilité
INFINI SOFTWARE s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité d'INFINI SOFTWARE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive.
La société INFINI SOFTWARE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d'INFINI SOFTWARE, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 7 - RGPD Protection des données à caractère personnel - Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à INFINI SOFTWARE en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'INFINI SOFTWARE exclusivement pour des besoins relatifs à la convention signée entre les parties.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d'INFINI SOFTWARE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant à Infini Software 439 chemin de la Ferrière 06750 Valderoure ou .
Le règlement complet RGPD d'INFINI SOFTWARE est disponible sur demande auprès de Infini Software 439 chemin de la Ferrière 06750 Valderoure ou .
En dehors des cas énoncés ci-dessus, INFINI SOFTWARE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.
Article 8 - Litiges
LOI APPLICABLE : les Conditions Générales et tous les rapports entre INFINI SOFTWARE et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société INFINI SOFTWARE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.